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Facture impayée : les recours, étape par étape
Publié le 15 octobre 2026
15 octobre 2026
Un impayé n'est pas une fatalité, mais chaque semaine de retard réduit vos chances d'être payé. L'ordre des actions compte plus que leur fermeté.
Avant tout : vérifier votre propre dossier
La facture est-elle conforme ? Mentions obligatoires, délai de paiement écrit, bon de commande ou devis signé, preuve de livraison ou d'exécution. Un dossier incomplet affaiblit tout ce qui suit, et c'est le premier point qu'un juge regardera.
1. La relance amiable
Un appel, puis un courriel qui laisse une trace écrite. Beaucoup d'impayés sont des oublis, un changement de comptable ou une facture égarée. Datez votre relance et conservez-la : elle servira de point de départ à la suite.
2. Les pénalités de retard
Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance, sans qu'une relance soit nécessaire. Encore faut-il les avoir mentionnées sur la facture, et les réclamer explicitement.
3. La mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit porter clairement la mention « mise en demeure », rappeler la somme due, et fixer un délai. Elle fait courir les intérêts et constitue, dans la plupart des cas, un préalable attendu avant toute action judiciaire.
Un dossier bien tenu dès la première relance vaut mieux qu'une procédure engagée dans l'urgence six mois plus tard.
4. L'injonction de payer
C'est la voie la plus utilisée pour une créance non contestée : procédure écrite, sans audience, où le juge statue sur pièces. Les frais de greffe sont modestes au regard des sommes souvent en jeu. Si le débiteur ne s'y oppose pas dans le délai prévu, l'ordonnance devient exécutoire.
5. L'exécution
Une décision ne paie pas toute seule : il faut la faire exécuter par un commissaire de justice. C'est aussi le moment où l'on découvre si le débiteur est solvable — raison de plus pour ne pas laisser traîner.
Ce qui évite le problème en amont
- Un acompte à la commande, surtout pour un nouveau client.
- Des conditions de paiement écrites, acceptées avant le début des travaux.
- Une facturation immédiate : une facture envoyée trois semaines après la livraison se paie trois semaines plus tard.
- Un suivi hebdomadaire des échéances, plutôt qu'une découverte mensuelle.
Les procédures, seuils et délais évoluent et dépendent de votre situation. Nous ne sommes pas avocats : pour un montant important ou une créance contestée, faites-vous conseiller avant d'agir.